Conditions générales de vente et d'utilisations

Présentation générale :

L’application « lettres et colis » propose par le biais d’une application (ci-après l’«Application ») un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transporter une ou plusieurs lettre(s) ou un ou plusieurs colis vers une destination donnée (ci-après les « Expéditeurs ») avec un voyageur ayant préalablement prévu de se rendre à ladite destination (ci-après les « Transporteurs »). Les Expéditeurs et les Transporteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Expéditeurs avec les Transporteurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’application « lettres et colis » est un service édité par la SASU Lettres-et-Colis, RCS Paris 929 145 910, 50 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS (contact : lettres&colis@gmail.com).

L’utilisation de ce service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des Mentions Légales.

Les Conditions Générales d’Utilisation et le mentions légales sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’Application.

Ces Conditions Générales d’Utilisation étant susceptibles d’évoluer, l’utilisateur (voir définition ci-après : « Définitions ») est invité à les consulter régulièrement, toute nouvelle version lui étant immédiatement opposable.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’êtres complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières d’Utilisation ayant vocation à s’appliquer à certains services.

Sous réserve de l’approbation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée, mais non cédée, à l’Utilisateur sous forme de licence temporaire, exclusivement pour un usage personnel et non-commercial. La licence consentie à l’Utilisateur n’est ni exclusive, ni cessible, ni transférable.

Définitions :

« Application » : ce terme désigne l’application « lettres et colis », composée de contenu et de services, et disponible sur iOS et Andoid.

« Commande » désigne la réservation d’un transport par un expéditeur et la validation dudit transport par un Transporteur.

« Commission » désigne la facturation prélevée par Lettres-et-Colis sur le Prix de la Prise en charge.

« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un Utilisateur par Lettres-et-Colis, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel.

« Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) désigne les présentes conditions d’utilisation des Services, qui doivent être acceptées avant que les Utilisateurs ne puissent avoir accès aux Services.

« Envoi » désigne le colis, la lettre ou le pli transporté.

« Espace personnel » désigne l’espace où les Utilisateurs peuvent utiliser et gérer les Services

« Expéditeur » désigne toute personne utilisant les Services afin d’être mis en relation avec un Transporteur.

« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne.

« Prise en charge » désigne la prestation de transport de l’Envoi, depuis le lieu de remise jusqu’à la destination d’arrivée.

« Prix » désigne le montant en euros prenant notamment en compte la prise en charge de l’Envoi, son volume ou son poids, ainsi que la durée du transport.

« Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs par l’Application.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe et/ou consulte l’Application ou en utilise les « Services ».

Exploitation de l’Application :

L’Application « lettres et colis » est un service édité et exploité par la SASU Lettres-et-Colis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 929 145 910, et dont le siège social est situé au 50 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS.

La SASU Lettres-et-Colis peut être contactée à l’adresse suivante : lettres&colis@gmail.com.

Accès à l’Application, disponibilité, connexion :

L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs sont des consommateurs, entendu comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

L’Application est utilisable sur téléphone et tablette mobile, dans les systèmes d’exploitation iOS et Android. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition préalable à l’accès aux Services.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont iOS 15 et Android 13

Frais de connexion :

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux services nécessitant une connexion internet puisse générer des frais qui demeurent exclusivement à sa charge, les droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

Fonctionnement :

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur accepte de fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire) ou transmises via l’utilisation d’un service tiers (Facebook, Apple, etc) (ci-après le « Site tiers »). L’Utilisateur inscrit à l’un des Sites tiers indiqués sur l’Application pourra également utiliser ses identifiants de connexion audit Site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise expressément Lettres-et-Colis à accéder aux données de son compte sur le Site tiers concerné. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’Expéditeur devra renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. « Lettres-et-Colis » se réserve le droit, à sa convenance, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur. 

Les informations de carte bancaire fournies à « Lettres-et-Colis » par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins satisfaire aux obligations législatives et réglementaires relevant de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’«Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que « Lettres-et-Colis » juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Lors de son inscription, l’utilisateur renseigne la qualité d’Expéditeur ou de Transporteur ou les deux qualités, le cas échéant.

« Lettres-et-Colis » se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Utilisateurs et de leur demander de fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.

Responsabilité de l’utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter « Lettres-et-Colis » aux coordonnées mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il confère à « Lettres-et-Colis » le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’utilisateur est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service.

L’utilisateur est en effet seul responsable des informations sélectionnées et des données saisies, de leur adéquation à la finalité qui leur est assignée, ainsi que de l’usage qu’il décide d’en faire, Lettres-et-Colis étant dégagée de toute responsabilité à ces titres.

Description des Services :

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que « Lettres-et-Colis » estime les plus appropriés.  L’Application permet la mise en relation entre des Expéditeurs et des Transporteurs dans le cadre de la Prise en charge.

Commande de la Prise en charge :

Les Transporteurs se connectent à l’Application pour pouvoir recevoir les demandes des Expéditeurs.

L’Expéditeur qui sollicite une Prise en charge se connecte également, et précise une adresse de remise ainsi qu’une adresse de destination.

Le Transporteur procède à la validation de la demande, qui devient une Commande.

En cas de validation, le Transporteur s’engage à se présenter au lieu convenu, l’Application lui transmettant alors les informations d’identification nécessaires à la Prise en charge.

A l’issue de la Prise en charge, l’Expéditeur a la faculté de laisser un commentaire anonyme.

L’Expéditeur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.  Si « Lettres-et-Colis » est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en supprimer le contenu.  « Lettres-et-Colis » décline par ailleurs toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.

« Lettres-et-Colis » se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services. 

Annulation :

L’Expéditeur aura la faculté d’annuler sans frais la Commande dans les conditions suivantes :

• Annulation, au plus tard, dans un délai de 15 (quinze) jours précédant la date prévue pour la Prise en charge ;

En cas de non-respect du délai précité, des frais d’annulation seraient facturés à concurrence de 30% du Prix convenu.

Annulation de la Commande par le Transporteur :

Le Transporteur aura la faculté d’annuler la commande dans les hypothèses suivantes :

• Annulation du vol ou du transport pour des raisons indépendantes de la volonté du Transporteur ;
• Force majeure

Conditions financières :

Les Services de mise en relation proposés par « Lettres-et-Colis » sont facturés au Transporteur sous forme d’une commission prélevée sur le Prix.

Le montant de cette commission peut être modifié à tout moment dans les conditions définies ci-après.

« Lettres-et-Colis » adresse au Transporteur une facture récapitulative par période mensuelle.

En outre, « Lettres-et-Colis » informe à l’avance l’Expéditeur du Prix, lequel est fonction du volume et du poids de l’Envoi, ainsi que de la durée de la Prise en charge.

Pour tout moyen de paiement revenu impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restant dues seront majorées de 40 euros, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. En tout état de cause, et quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue de la Prise en charge, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que l’Expéditeur aura renseignée au moment de son inscription sur l’Application. Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de paiement, qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin. Une fois la Prise en charge réalisée, les Services font l’objet de reçus qui sont communiqués à l’Expéditeur par email. 

Renonciation expresse au droit de rétractation :

Les Expéditeurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat.  Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Obligations de l’Utilisateur :

Sans préjudice des autres obligations stipulée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande une Prise en charge pour une personne tierce.  L’Utilisateur s’engage à fournir à Lettres-et-Colis toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement et de bonne foi avec Lettres-et-Colis en vue de la bonne exécution des présentes. 

Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Utilisateur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.  Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées dans les conditions qui précèdent.  L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.  L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Obligations propres aux Expéditeurs :

Les Expéditeurs qui ont validé une demande de Prise en charge et ont été informés de l’acceptation par un Transporteur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ de l’Envoi ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que Lettres-et-Colis par tout moyen utile, dans les meilleurs délais. 

Les Expéditeurs sont tenus de verser aux Transporteurs le Prix selon les modalités ci-dessus.

Garantie de l’Utilisateur :

L’Utilisateur garantit Lettres-et-Colis contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Lettres-et-Colis pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Il s’engage à indemniser Lettres-et-Colis de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés :

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
• De copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de Lettres-et-Colis

Il est à notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de Lettres-et-Colis, ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à

« Lettres-et-Colis » ou à l’Application dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison. 

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de

« Lettres-et-Colis » ;

• Tous détournements des ressources systèmes de l’Application ;
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Lettres-et-Colis ou des usagers de son Application,
• Plus généralement : tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.  Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre l’Expéditeur et le Transporteur, d’annuler la Prise en charge prévue et la réaliser en dehors de l’Application. 

Sanctions :

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU notamment à l’article « Comportements prohibés » ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Lettres-et-Colis se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou courriel ou par tout écrit approprié. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Lettres-et-Colis, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
• Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Lettres-et-Colis jugera utile ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.

Responsabilité et garantie de Lettres-et-Colis :

« Lettres-et-Colis » s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». 

« Lettres-et-Colis » ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur.

L’ensemble des services est fourni par les Transporteurs, qui ne sont pas employés par « Lettres-et-Colis » et ne sont tenus à l’égard de cette dernière par aucun lien de subordination.  Lettres-et-Colis se borne à mettre à la disposition des Expéditeurs et Transporteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation.

Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs. 

« Lettres-et-Colis » agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs. 

« Lettres-et-Colis » n’est pas partie aux relations entre Utilisateurs et n’intervient aucunement dans les Prises en charge, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires. 

Lettres-et-Colis ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Prises en charge, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre Utilisateurs concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Expéditeur ou le Transporteur seraient tenus. 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services,

« Lettres-et-Colis » invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services. 

« Lettres-et-Colis » décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 

« Lettres-et-Colis » s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, « Lettres-et-Colis » se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

En outre, « Lettres-et-Colis » ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

Lettres-et-Colis ne garantit pas aux Utilisateurs :

• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• 2. Que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Lettres-et-Colis au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. 

De surcroit, la responsabilité de « Lettres-et-Colis » ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux Commissions qu'elle a perçues sur les Prises en charge réalisées par le Transporteur pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

Enfin, « Lettres-et-Colis » se réserve la faculté de modifier ou d’interrompre à tout moment, et sans préavis, tout ou partie des Services, sans droit à indemnité.

Propriété intellectuelle :

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par « Lettres-et-Colis » au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Lettres-et-Colis sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires

Données à caractère personnel :

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

En particulier, les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectifications et de suppressions de leurs données personnelles, qui peuvent être exercées à l’adresse suivante : lettres&colis@gmail.com

Publicité :

Lettres-et-Colis se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Liens et sites tiers :

« Lettres-et-Colis » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.  Lettres-et-Colis n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.  Lettres-et-Colis n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Durée des services et désinscription :

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Lettres-et-Colis par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application » ou directement à travers son Compte. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande. 

La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par Lettres-et-Colis dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur. 

Modifications :

Lettres-et-Colis se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.  L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues ci-dessus. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Inscription sur la liste d’opposition au démarcharge téléphonique :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, « Lettres-et-Colis » informe l’Utilisateur qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours

Obligations fiscales et sociales :

L’Utilisateur est informé que l’article 242 bis du Code général des impôts dispose :

« L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. »

Ce lien est accessible à l’adresse suivante : https://legifrance.gouv.fr (Article 242 bis – Code général des impôts)

En outre, « Lettres-et-Colis » adressera annuellement aux Transporteurs, conformément aux dispositions du III de l’article 1649 ter D du Code Général des Impôts, un récapitulatif des informations transmises à l’administration fiscale les concernant, dans le cadre de l’obligation déclarative prévue au I de l’article 1649 du même code.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Toute contestation ou action relative à la formation du contrat, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation ne relèvera que de la seule compétence des tribunaux de Paris.